Tout comprendre sur la taxe d'aménagement
Qu’est-ce que la Taxe d’aménagement ?
Créée en 2012, la taxe d’aménagement est un impôt local auquel les propriétaires d’un bien immobilier réalisant des travaux d’aménagement sont redevables. Ces nouveaux aménagements ou constructions, sont taxables lorsque la surface est close, couverte et supérieure à 5m2 avec un plafond supérieur ou égal à 1,80m. Les abris de jardin, les extensions, les places de stationnement ou encore les piscines sont donc taxables, dans la mesure où ils répondent ces critères.
Elle est perçue par la commune et le département (et la région si le bien est situé en Île-de-France) dès lors qu’il a une opération de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments, exigeant les autorisations d’urbanisme suivantes : un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de construire modificatif ou une déclaration préalable de travaux.
Cette taxe est redevable seulement à l’occasion de la réalisation d’un nouvel aménagement, elle n’est pas annuelle contrairement à la taxe foncière par exemple.
A quoi sert-elle ?
Une partie de la taxe d’aménagement est reversée par la Direction générale des finances publiques à la commune, qui utilisera les fonds à des fins de financements de nouvelles infrastructures et de nouveaux équipements de la commune (des voiries, des écoles, des transports etc). L’autre partie est quant à elle reversée au département, qui mettra ces fonds à profit, notamment pour fiancer la protection des espaces naturels.
Comment la déclarer ?
Il faut tout d’abord savoir que les dates de déclarations et d’exigibilités de la taxe d’aménagement varient selon que votre surface de plancher de votre projet soit inférieure ou supérieure à 5000m2.
- Votre projet induit une surface plancher inférieure à 5000m2:
Si vous avez déposé votre autorisation d’urbanisme à partir du 1er septembre 2022, la déclaration de votre nouvel aménagement se fait dès l’achèvement de vos travaux, sous un délai de 90 jours. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site internet www.impots.gouv.fr et saisir les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement. Vous recevrez ensuite un titre de perception afin de régler en une unique fois ladite taxe.
En revanche, si le montant de la taxe d’aménagement s’avère supérieur à 1500€, alors elle sera payable en deux fois. Vous recevrez un premier avis dans les 90 jours à compter de la date d’achèvement des travaux et un deuxième, 6 mois après la première demande.
- Votre projet induit une surface plancher supérieure à 5000m2 :
Si vous avez déposé votre autorisation d’urbanisme à partir du 1er septembre 2022, la déclaration de votre nouvel aménagement se fait dès la délivrance de votre autorisation d’urbanisme, sous un délai de 7 mois. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site internet www.impots.gouv.fr et saisir les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement. Vous recevrez ensuite un titre de perception vous vous invitant à régler l’acompte au 9ème mois puis au 18ème mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
Comment est-elle calculée ?
Le calcul peut se faire de deux façons différentes, par unité s’il s’agit d’un aménagement ou d’une installation, ou bien par m2 de surface s’il s’agit d’une construction ou d’une extension.
Afin de déterminer le montant de la taxe d’aménagement, les indicateurs suivants sont pris en compte :
- la surface taxable, c’est-à-dire, la « somme des surfaces de plancher de chaque niveau après déduction des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre » (selon Service-public.fr).
- la valeur au m2 fixée pour l’année, qui est révisée chaque année selon l’ICC.
- le taux communal
- le taux départemental
- le taux régional (si situé en Île-de-France)
La taxe d’aménagement se calcule comme suit :
- Ta1 = ((surface taxable) x (valeur annuelle par m2)) x taux communal
- Ta2 = ((surface taxable) x (valeur annuelle par m2)) x taux départemental
- Ta3 = ((surface taxable) x (valeur annuelle par m2)) x taux régional d’Île-de-France
- (Ta1)+ (Ta2)+(Ta3) = montant total de la Taxe d’aménagement
Dans quels cas les constructions et les aménagements peuvent-ils être exonérés ?
Certains aménagements et constructions échappent à la taxe d’aménagement lorsqu’ils concernent :
- les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit
- les constructions inférieures à 5m2
- les centres équestres
- les logements sociaux
- les aménagements prescrit par un plan de prévention des risques
- les zones et périmètres particuliers
- les services publics
- les surfaces de stationnement intégrées verticalement au bâti
Il existe aussi un abattement de 50% sur la valeur de la taxe, pour les cas suivants :
- 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
- locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
- locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
- entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale
Enfin, les collectivités locales peuvent décider d’exonérer certains aménagements et constructions, comme les logements financés par un PTZ, les constructions industrielle ou artisanale, etc. C’est ce que l’on appelle l’exonération facultative.
Source : Taxe d'aménagement (TA) | Service-public.fr ; La taxe d’aménagement : mode de calcul et exonérations possibles | economie.gouv.fr ; Taxe d’aménagement 2023 : calcul, exonérations, simulateur (toutsurmesfinances.com)